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NEWSLETTER N°201
Du 21 au 28 Octobre 2008
L'Info pratique en Droit du Travail
Bonjour #DB:FIRSTNAME# #DB:LASTNAME#,

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IDÉE REÇUE

Je peux demander à mon employeur à bénéficier d'un Congé Individuel de Formation si j'ai :
(Une seule réponse correcte)
3 mois d'ancienneté
6 mois d'ancienneté
18 mois d'ancienneté
24 mois d'ancienneté


SONDAGE

Le ministère de l'Economie, des finances et de l'emploi a développé un plan d'action « TIC-PME » avec pour objectif de renforcer la compétitivité des PME par un meilleur usage des technologies de l'information et de communication.

Comment appréhendez-vous l'informatique dans le cadre de votre travail :

Vous n'utilisez pas l'informatique dans le cadre de votre activité
L'accès à internet est une source d'information qui vous a rendu plus performant
L'accès à internet vous permet de naviguer pendant vos pauses
L'informatique vous permet d'échanger plus facilement avec vos collègues de travail


Sondage de la Newsletter précédente :

Une enquête réalisée par l'Agence Nationale pour l'Emploi des Cadres (APEC), portant sur l'insertion dans l'emploi des jeunes diplômés en 2007, montre que l'insertion était plus difficile pour les universitaires que pour les diplômés des filières techniques :

Si c'était à refaire, vous choisiriez quel type de formation :

Etudes universitaires 15.13 %
Etudes techniques 58.48 %
Grandes écoles 26.39 %
2088 votes


QUESTION À L'AVOCAT

Je suis délégué du personnel suppléant et l'employeur m'interdit l'accès aux réunions des délégués du personnel. Cela constitue-t-il un délit d'entrave ?

Maître Christophe BAUMGARTEN vous répond





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ACTUALITÉS

Aide au transport, inaptitude...: ce que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale
Nouvelle indemnité pour les salariés inaptes, prise en charge de l'abonnement de transports en commun par l'employeur...Découvrez quelques mesures du projet de loi.

Brèves

Bulletin de paie électronique : Une proposition de loi sur la simplification et la clarification du droit, adoptée par l'Assemblée nationale ...

Volontariat associatif et civil : Le montant de l'indemnité versée aux volontaires s'élève à 662.74 euros depuis le 1er octobre 2008. ...

Cotisations chômage des PME : Compte tenu de la situation financière actuelle, l'Unedic permet aux PME de différer le paiement de ...

Vie professionnelle/vie famililale : Dans l'objectif d'assurer une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, Nadine Morano, secrétaire d'Etat ...


EN PRATIQUE

Prendre acte de la rupture de son contrat de travail : les pièges à éviter
La prise d'acte produit l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (droit à indemnités) ou d'une démission. Afin de faire requalifier votre prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voici les pièges à éviter.


L'AVIS DES JUGES


Les décisions commentées

Représentant du personnel : évitez la faute à la fin de votre protection
Un employeur licencie pour faute une membre du comité d'entreprise après la fin de son mandat, sans autorisation de l'inspecteur du travail. La salariée saisit les juges estimant que son licenciement n'est pas régulier.

L'entretien préalable au licenciement peut se dérouler en dehors du temps de travail
Un salarié est licencié pour faute grave. L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable, qui se déroule en dehors de son temps de travail. Le salarié conteste l'entretien préalable et saisit le juge.





COMITÉ D'ENTREPRISE / DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL OU SYNDICAL

Vous avez été élu délégué du personnel dans votre entreprise. Quelles sont vos missions et attributions ?

Lettre d'un délégué du personnel contestant son licenciement Voir

L'Agenda du mois
Tous les ans : élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels. Voir




ESPACE ABONNÉS (ESPACE PAYANT)

Documents de départ, ASSEDIC et Indemnités de Licenciement

Vous avez été licencié. Votre employeur est tenu de vous remettre un certain nombre de documents. Téléchargez le dossier documents de départ, ASSEDIC et indemnités de licenciement.



Lettre contestant le reçu du solde tout compte
Lettre mettant votre employeur en demeure de vous délivrer votre attestation ASSEDIC




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