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IDÉES REÇUES

Mon employeur a reçu une amende suite à un excès de vitesse que j’ai commis avec ma voiture de fonction. Il peut retenir de mon salaire le montant de l’amende :

QUESTION À L'AVOCAT

L’article L.1243-11 du Code du travail précise que lorsque la relation...

Lorsque votre temps de travail est inférieur à la durée légale ou conventionnelle du travail
(calculée sur la semaine, le mois, ou l’année), vous êtes à temps partiel...

L’employeur ne peut pas vous sanctionner lorsqu’il se base sur un fait relevant de votre
vie personnelle...

Lorsque votre contrat de travail prévoit une période d’essai, l’employeur peut y mettre
fin de manière discrétionnaire (sauf abus)...

Le harcèlement moral est défini à l'article L. 122-49 du Code du travail et à
l'article 222-33-1 du Code pénal. En raison de la gravité...

Le Code du Travail permet au salarié de démissionner (article L122-4). Cet acte, prive
le salarié démissionnaire de ses droits...

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BRÈVES

Sécurité sociale : Xavier Bertrand a présenté les premières orientations du « cinquième risque » dépendance. La prise en charge de ce risque continuera de reposer sur la solidarité nationale, tout en faisant appel à la prévoyance individuelle et collective (assurance, mutuelles…). Ainsi, le gouvernement souhaite notamment accélérer le programme de création de places dans les maisons de retraite (site du portail du gouvernement, 28 mai 2008).

Chômage : fin avril 2008, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie 1 est de 1 896 600. En un an, le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie 1 a diminué de 5,7 %. Toutefois, le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans inscrits en catégorie 1 a augmenté de 1,3 % au mois d’avril (étude de la DARES du 29 mai 2008).

Création d'entreprises : selon les statistiques publiées par l’INSEE, le nombre de créations d’entreprises en un mois a fortement augmenté en avril (+ 3,5%) atteignant 28.635 (site du ministère de l’Economie des Finances et de l’Emploi, 22 mai 2008).