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IDÉES REÇUES

Ma période d’essai a été rompue. L’employeur est tenu de me remettre un certificat de travail et une attestation Assedic.

QUESTION À L'AVOCAT

Si l’employeur a pour habitude de verser une prime au pourcentage du chiffre d’affaires, il peut s’agir d’un...

La démission n’est pas le seul moyen pour vous de rompre le contrat de travail. En effet,
vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail...

En tant que père salarié ou mère salariée, vous pouvez bénéficier d’un congé
parental d’éducation en cas de naissance d’un enfant...

Avant de vous notifier votre licenciement, l’employeur doit respecter une procédure
stricte qui l’oblige notamment à vous convoquer à un entretien préalable...

Lors de l'entretien préalable au licenciement, le salarié a la possibilité de se faire
assister par un représentant du personnel...

La démission s’entend comme une rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle n’est pas soumise à l’acceptation préalable de l’employeur...

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BRÈVES

Volontariat associatif : le montant de l'indemnité versée au titulaire d'un contrat de volontariat associatif et civil est de 656.20 € depuis le 1er mai 2008 (décret n°2008-400 du 24 avril 2008).

Limites d'exonération d'impôts des indemnités de rupture : les limites d'exonération pour les indemnités versées en 2008 sont fixées à :

199 656 € pour les indemnités de licenciement (hors plan social)

166 380 € pour les indemnités de retraite

133 104 € pour les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC.
Direction Générale des Finances publiques n°5F -10-08 du 17 avril 2008

Définition de l'offre raisonnable d'emploi :

durant les trois premiers mois, l’emploi proposé au demandeur d’emploi doit s’inscrire dans son projet professionnel, être au moins rémunéré au salaire antérieur et situé dans la zone géographique définie ;

au-delà des trois premiers mois de chômage, le demandeur d’emploi ne pourra pas refuser un emploi compatible avec ses qualifications, rémunéré à 95 % du salaire antérieur et situé dans la zone géographique de sa recherche ;

au-delà de six mois de recherche, le demandeur d’emploi s’engage à ne pas refuser un emploi répondant à ses qualifications, rémunéré à 80 % du salaire antérieur et situé à 30 km de son domicile ou à une heure de transport en commun ;

après un an sans emploi, une offre sera considérée comme raisonnable si l’emploi proposé est rémunéré à un salaire supérieur à l’allocation-chômage avec les mêmes dispositions sur la distance entre le lieu de travail et le domicile et le temps de transport.
Le refus de deux offres raisonnables d’emploi aurait pour conséquence une radiation temporaire durant deux mois avec le cas échéant la suspension de l’allocation perçue.
Communiqué de Christine Lagarde du 6 mai 2008.