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IDÉES REÇUES

Je souhaite rompre mon contrat de travail à l'amiable. Mon employeur et moi-même allons signer une transaction pour formaliser la rupture.

QUESTION À L'AVOCAT

Oui. Tout licenciement ouvre droit aux travailleurs privés d’emploi âgés de moins.....

Période d'essai

Astreinte

Requalification CDD en CDI

BRÈVES

Contrat Nouvelle Embauche : Réunie le 14 novembre 2007, l’Organisation Internationale du Travail (OIT) a estimé que le CNE n'était pas conforme à la Convention N°158 relative au licenciement. L'OIT considère que la période d’essai de deux ans n’est pas « une durée raisonnable ». En outre, le contrat de travail ne peut être rompu "en l'absence d'un motif valable".
Dans un arrêt du 18 juin 2007, la Cour d’appel de Bordeaux avait considéré que le licenciement d’un salarié en CNE était « dépourvu de cause réelle et sérieuse".