Ce qu'il faut retenir

Selon l’article L. 2421-3 du Code du travail, lorsque l’autorisation de licenciement est refusée par l’inspecteur du travail, la mise à pied est annulée et devient sans effet.

Dans cette affaire, les juges ont estimé que le refus de l’employeur d’annuler la mise à pied et donc de réintégrer le salarié dans l’entreprise et de lui payer sa rémunération constitue un trouble manifestement illicite.
De plus, le fait que le ministre du Travail autorise par la suite le licenciement n’a pas d'effet.

Notre conseil : la mise à pied conservatoire vous oblige à quitter l’entreprise durant la procédure de licenciement. Celle-ci ne doit pas être prononcée pour une durée déterminée. A défaut, vous pouvez demander la requalification de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire et le licenciement ne sera plus possible.