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ARCHIVES NEWS JURITRAVAIL
Représentation des salariés
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L'actualité du Droit du Travail en flux RSS
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Les institutions représentatives du personnel
| 27 11 2008 | |
12 03 2008 | Affichage obligatoire : les principaux documents Le Code du travail oblige l'employeur à afficher un certain nombre de documents dans les locaux de votre entreprise. Qu'il s'agisse de la convention collective applicable, de l'ordre des départs en congés...le tableau ci-après recense les principaux documents soumis à affichage. Lire la suite |
07 01 2008 | Les heures de délégation peuvent vous ouvrir l’appétitSi vous êtes élu pour accomplir les fonctions de représentant du personnel, sachez que vous bénéficiez d’aménagements. En effet, votre employeur est légalement tenu de vous laisser le temps nécessaire à l’exercice de votre mandat. Dénommées « crédit d’heures » ou « heures de délégation », ces heures passées pour exercer vos fonctions sont considérées et payées comme du temps de travail effectif. Il s’agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L. 212-4 alinéa 1er du Code du travail).
En vertu du principe de non-discrimination, votre employeur ne peut pas distinguer en termes de rémunération selon que vous travaillez ou utilisez vos heures de délégation. Le juge a considéré que des délégués syndicaux ne pouvaient percevoir un salaire inférieur à celui qu’ils auraient gagné s’ils avaient effectivement travaillé pendant leurs heures de délégation (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 avril 1997, n° 94-43969).
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16 12 2007 | Mise à pied du délégué syndical : mise à pied des activités syndicales ?Le salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, élu du comité d’entreprise) est un salarié exerçant son contrat de travail et un représentant du personnel exécutant son mandat représentatif. L’employeur doit donc prendre en compte la « double casquette » que porte ce salarié dans l’exercice de son pouvoir de sanction.
Si celui-ci bénéficie d’un statut protecteur en vertu de son mandat, cela n’empêche pas, cependant, l’employeur d’agir contre un comportement fautif de sa part. Ainsi, en cas de faute grave, l’employeur peut décider d’écarter de l’entreprise le salarié en attendant de prononcer la sanction : c’est la mise à pied à titre conservatoire (article L. 122-41 du Code du travail).
Le prononcé d’une mise à pied conservatoire à l’encontre d’un délégué syndical l’empêche-t-il de continuer à exercer ses activités syndicales ? Lire la suite |
29 11 2007 | Licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail L’employeur, qui souhaite licencier un salarié victime d’un accident du travail , ne dispose pas d’une liberté absolue. Le licenciement d’un "accidenté du travail" est admis dans deux hypothèses seulement : en cas de faute de grave de celui-ci ou d’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour des motifs non liés à l’accident (article L. 122-32-2 du Code du travail).
Par ailleurs, le licenciement d’un salarié protégé (Délégué syndical, Délégué du personnel, membre du Comité d’entreprise) est également soumis à certaines contraintes. En effet, celui-ci ne peut intervenir qu’après que l’inspecteur du travail ait autorisé le licenciement (article L. 412-18 du Code du travail).
Tout licenciement qui serait prononcé à l’encontre de ces dispositions est nul, c’est-à-dire que le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise.
L’employeur, qui souhaite licencier un Délégué syndical victime d’un accident du travail, doit-il suivre ces deux procédures ou le respect de l’une d’elles suffit-il ? Lire la suite |
21 09 2007 | Elections du personnel : refuser de les organiser peut coûter cher !L’employeur, qui licencie un salarié suite à la demande de celui-ci d’organiser les élections des Délégués du Personnel, commet un délit d’entrave. L’employeur engage alors sa responsabilité pénale puisqu’il peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et à une peine d’amende de 3750 € (article L. 482-1 du Code du travail).
Le délit d’entrave est constitué lorsque l’employeur fait volontairement obstacle à la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel, ou à leurs fonctionnement et statut.
L’employeur, qui ne prend pas l'initiative d'organiser les élections professionnelles et ne procède pas aux réunions obligatoires, commet-il un délit d’entrave ?
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20 04 2007 | Délégué syndical ou représentant de l'employeur : il faut choisir !Un délégué syndical peut être désigné par les organisations syndicales représentatives dans les entreprises d’au moins 50 salariés (un accord collectif peut autoriser cette désignation dans les entreprises de moins de 50 salariés). Pour être désigné délégué syndical, vous devez remplir certaines conditions. Il faut notamment être âgé de 18 ans et avoir une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise.
Mais qu’en est-il du cumul entre un mandat de délégué syndical et une délégation d’autorité ? Pouvez-vous être désigné délégué syndical alors que vous exercez des fonctions de représentant de l’employeur ?
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08 12 2006 | L’autorisation de licenciement de l’inspection du travail doit être antérieure au licenciement lui-même.La procédure de licenciement n'est pas la même à l'égard de tous les salariés d'une même entreprise. Certaines catégories, comme les salariés protégés (délégués du personnel, comité d'entreprise...) disposent d'une protection spéciale.
L’une de ces protections consiste à obtenir une autorisation spécifique, avant tout licenciement d’un salarié protégé, de l’administration.
Cette autorisation doit-elle être antérieure au licenciement ?
C’est la question à laquelle répond la Cour de cassation par cet arrêt.
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19 06 2006 | La durée des mandats.A l’occasion du premier tour des élections des délégués du personnel, un protocole préélectoral a fixé la durée des mandats des institutions représentatives du personnel à quatre ans sous réserve de l’accord des délégués du personnel.
Un syndicat a saisi le tribunal d’instance pour demander l’annulation de ce protocole et du premier tour des élections. Lire la suite |
14 03 2006 | Rappeler ses devoirs à l'employeur : légal mais dangereux!Agir à la place de l’employeur ou lui rappeler ses manquements est parfois autorisé par la loi.
Néanmoins, cette possibilité peut créer une certaine tension pouvant mettre le salarié demandeur dans une position difficile face à l’employeur réticent généralement à obtempérer aux recommandations de son salarié... Lire la suite |
22 11 2005 | Dommages intérêts pour discrimination syndicalePour que les salariés puissent s’investir sereinement dans des activités syndicales le législateur a prévu de nombreuses protections. A cela s’ajoute une interdiction absolue pour l’employeur de prendre en compte l’appartenance syndicale du salarié pour appuyer ses décisions. Lire la suite |
28 06 2005 | Il y a certains avantages à être un salarié protégéCertains salariés exercent, en parallèle de leur emploi, d’autres fonctions telles que celles de délégué du personnel, de délégué syndical, ou encore de conseiller prud’homme. Or, de telles fonctions ne peuvent se révéler efficace que dans la mesure où les salariés sont protégés contre d’éventuelles représailles de la part de leur employeur. Lire la suite |
13 06 2005 | Information et diffamation, où se situe la limite ?Un syndicat décide de créer un site Internet ayant pour sujet principal l’entreprise dans laquelle ils travaillent, et ils y diffusent des informations sur sa situation, ses difficultés et ses finances.
Jusque là rien de choquant, mais encore faut-il que chaque salarié ait respecté l’obligation de discrétion qui lui incombe.
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22 03 2005 | Proposition de loi sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmesUne proposition de loi sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes a été déposée devant le sénat par Nicole Ameline, ministre de la Parité et de l’Egalité.
Cette proposition de loi souhaite apporter quelques modifications au code du travail afin de lutter plus efficacement contre l’inégalité professionnelle entre hommes et femmes.
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08 03 2005 | L'usage de la langue française dans les entreprisesLa loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française se substitue à la loi du 31 décembre 1975 dont elle élargit le champ d’application et renforce les dispositions.
Ce texte est la traduction concrète du principe constitutionnel reconnu en 1992 selon lequel la langue de la République est le français.
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01 02 2005 | Dénonciation de l’usage : le Comité d’entreprise est incontournable.Pour que la dénonciation d’un usage soit régulière, certaines règles doivent être respectées ;
des règles posées par les juges : information des représentants du personnel, information individuelle des salariés et respect d’un délai suffisant entre cette information et la fin de l’application de l’usage.
S’agissant de l’information des représentants du personnel, l’information par courrier suffit elle en l’absence de réunion du Comité d’entreprise ? Lire la suite |
30 11 2004 | Les tracts syndicaux électroniquesUn article concernant les tracts de nature syndicale a été introduit dans le Code du travail par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et du dialogue social.
Ainsi, désormais, les tracts syndicaux peuvent être soit publiés sur un site syndical intranet soit diffusés par la messagerie électronique de l'entreprise.
Mais, la rédaction de l'article de loi a entraîné une confusion dans la mesure où l'article énonce qu'un accord d'entreprise "peut autoriser" ce nouveau type de diffusion.
La question était donc de savoir si un accord collectif sur le sujet. devait ou pouvait autoriser ce type de diffusion syndicale.
La jurisprudence vient de donner une première interprétation. Lire la suite |
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