Précision sur l'information des critères de l'ordre des licenciements

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Précision sur l'information des critères de l'ordre des licenciements

En cas de licenciement économique, l'employeur doit respecter un ordre des licenciements établi selon certains critères (article L. 1233-5 du Code du travail). L’employeur doit informer les salariés, qui en font la demande, des critères retenus. Cette demande doit être formulée dans les 10 jours suivant la cessation effective du travail par le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre (article R. 1233-1 du Code du travail). L’employeur a ensuite 10 jours pour répondre au salarié. Qu’en est-il en cas d’absence de réponse de la part de l’employeur ? Une salariée est employée en tant d’assistante de direction. Son employeur lui propose une modification de son contrat de travail que la salariée refuse. Elle est licenciée pour motif économique. La salariée saisit les juges au motif que son employeur ne l’a pas informée, malgré sa demande, des critères retenus pour décider de l’ordre des licenciements. Ce qu’il faut savoir : Les juges énoncent que l’employeur, qui n’indique pas au salarié qui en a fait la demande, les critères relatifs à l’ordre des licenciements, cause un préjudice au salarié. Les juges affirment que ce préjudice est distinct de celui réparant l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Pour aller plus loin : Réparation du préjudice lié à l’ordre des licenciements : Lorsque l’employeur n’a pas indiqué au salarié les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, le licenciement n’est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse (Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 novembre 2003, N° de pourvoi 01-43028). Les juges énoncent que ce refus d’informer le salarié lui cause un préjudice spécifique, qui doit être réparé intégralement, selon son étendue (Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 1999, N° de pourvoi 97-40695). Réparation du préjudice lié à l’absence de cause réelle et sérieuse : Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’employeur doit verser au salarié une indemnité. Le montant de celle-ci varie selon la taille de l’entreprise, l’ancienneté du salarié et le préjudice subi (articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail).

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 septembre 2008. N° de pourvoi: 07-42200.