05 01 2009

Liberté de choix du domicile : pas de restriction sans justification
Un salarié, chargé d'entretien et de maintenance dans un immeuble à Lille, a été licencié au motif qu'il avait déménagé à Douai. Son contrat de travail l'obligeait, en effet, à demeurer sur son lieu d'affectation. Lire la suite

31 12 2008

Ce qui a changé pour le salarié en 2008
Période d'essai, indemnités de licenciement, rupture amiable...Aperçu des principaux changements intervenus en 2008. Lire la suite

04 11 2008

Clause de mobilité : le lieu de travail change mais la rémunération reste
Un salarié est muté en application d'une clause de mobilité. Le salarié refuse car cette mutation s'accompagnait d'une baisse de sa rémunération. Il est licencié. Le salarié conteste son licenciement. Lire la suite

04 09 2008

4 points à vérifier avant de signer un contrat de travail
Vous venez d'être embauché. Avant de signer votre contrat de travail, vous devez vérifier le contenu de celui-ci. Lire la suite

27 08 2008

Une prime d'objectifs n'est pas liée à la présence du salarié
Un salarié perçoit une prime d'objectifs, sous réserve d'être présent dans l'entreprise le 31 décembre. Le salarié est licencié en septembre, sa prime ne lui est pas versée. Le salarié saisit les juges en vue du paiement de sa prime. Lire la suite

30 04 2008

Présentation du nouveau Code du travail
A partir du 1er mai 2008, le nouveau Code du travail entre en vigueur... Lire la suite

20 03 2008

Clause de mobilité : son application peut résulter de votre convention collective
Votre employeur peut vous demander de changer de lieu de travail en application d’une clause de mobilité... Lire la suite

15 02 2008

Clause de mobilité : vous ne commettez pas de faute grave si vous refusez votre mutation
Lors de la conclusion de votre contrat de travail, vous avez pu constater que celui-ci contenait une clause de mobilité. Cette clause permet à l’employeur de modifier... Lire la suite

06 12 2007

La convention collective applicable n’est pas toujours celle indiquée sur le bulletin de paie
Connaître la convention collective appliquée dans l’entreprise n’est pas toujours facile. Ainsi, l’employeur est tenu de porter celle-ci à la connaissance des salariés. Cette exigence résulte de dispositions du droit européen inscrites dans la directive européenne n° 91/533/CEE du 14 octobre 1991. Afin de respecter cette obligation, le droit du travail français impose à l’employeur d’afficher dans l’entreprise la convention collective applicable, mais également de l’indiquer sur le bulletin de paie des salariés (articles L. 135-7, R. 135-1 et R. 143-2 du Code du travail). Cependant, l’employeur peut-il appliquer une autre convention collective que celle indiquée sur le bulletin de paie ? Lire la suite

11 09 2007

Clause de mobilité : l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié
En signant une clause de mobilité, le salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié. Ainsi, l’application de la clause permet à l’employeur de muter un salarié dans un établissement secondaire, une agence, ou une succursale, sans avoir à requérir le consentement du salarié. Toutefois, les juges sont venus encadrer l’utilisation de la clause de mobilité en exigeant que cette dernière fixe précisément sa zone géographique d’application. En effet, le salarié doit connaître, dès la signature de la clause, l’étendue de son obligation de mobilité. La clause de mobilité peut-elle prévoir que l’employeur puisse étendre, seul, la zone géographique d’application ? Lire la suite

16 07 2007

Clause de non concurrence : l’employeur peut y renoncer dans un délai raisonnable
L’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non concurrence. En pratique, cela permet à l’employeur de ne pas verser la contrepartie financière attachée à la clause de non concurrence. Si le contrat de travail ou la convention collective prévoit un délai de renonciation, l’employeur est tenu de le respecter. Lire la suite

25 06 2007

Contrat de travail à temps partiel : un oubli lors de sa rédaction peut le transformer en CDI à temps complet
Le contrat de base en droit du travail est le contrat à durée indéterminée à temps complet. Par conséquent, si l’employeur, pour diverses raisons, souhaite conclure un contrat de travail particulier il doit clairement le signifier. C’est pourquoi, la plupart des contrats doivent donner lieu à un écrit. Il en est ainsi du CDI à temps partiel. Lire la suite

12 06 2007

Je démissionne et mon employeur exige que je lui rembourse la formation qu’il m’avait financée : en a-t-il le droit ?
Certaines entreprises offrent de financer des formations à leurs salariés. En contreparties elles peuvent parfois exiger que le salarié s’engage à rembourser la formation s’il quitte rapidement l’entreprise. Dans un tel cas, l’employeur va faire signer au salarié une clause de dédit formation. L’employeur a-t-il tous les droits ? Que doit contenir cette clause de dédit formation pour être valable ? Lire la suite

12 06 2007

Absence de contrat de travail écrit : comment connaître la durée de ma période d’essai ?
De nombreuses embauches se font sans que l’employeur prenne la peine de faire signer un contrat de travail. A partir du moment où il s’agit d’un contrat à durée indéterminée à temps complet, l’employeur n’est soumis à aucune obligation de forme (sauf dispositions conventionnelles contraires). Toutefois, ceci peut s’avérer être une grave erreur si l’employeur souhaitait faire exécuter une période d’essai au nouvel embauché… Lire la suite

04 04 2007

Clause de conscience du journaliste professionnel
Le statut de pigiste salarié relève des dispositions spécifiques concernant les journalistes professionnels des articles L. 761-1 et suivants du Code du travail. Lire la suite

26 03 2007

Clause de non-concurrence : à quel moment la contrepartie financière doit-elle être versée ?
La clause de non concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture du contrat de travail. En compensation, l’employeur doit verser au salarié une contrepartie financière. A quel moment cette contrepartie doit-elle être versée au salarié ? L’employeur peut-il prévoir une majoration de salaire en guise de contrepartie financière ? Lire la suite

20 03 2007

Clause de mobilité : son étendue géographique doit être délimitée
L’insertion d’une clause de mobilité géographique dans votre contrat de travail permet à l’employeur de vous imposer un changement de votre lieu de travail au-delà d’un même secteur géographique (en principe, au-delà de ce secteur, l’employeur doit obtenir votre accord avant toute mutation puisqu’il s’agit d’une modification de votre contrat). L’employeur est-il limité quant à la possibilité de muter un salarié en vertu d’une telle clause ? Doit-il prévoir une zone géographique au-delà de laquelle il ne pourra plus vous imposer cette mutation ? Lire la suite

08 12 2006

Clause de mobilité et convention collective : attention au respect de la procédure
L’insertion d’une clause de mobilité dans le contrat de travail permet à l’employeur d’imposer au salarié un changement de son lieu de travail. Cependant, certaines conventions collectives peuvent fixer les modalités de mise en œuvre de la clause de mobilité. Dans l'hypothèse où le salarié a refusé sa mutation, peut-il contester son licenciement pour non respect de la procédure conventionnelle ? Lire la suite

01 12 2006

Clause de non concurrence et contrepartie financière : attention la contrepartie ne doit pas être dérisoire.
La clause de non concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture du contrat de travail. En contrepartie, l’employeur doit verser au salarié une contrepartie financière. Le montant de cette indemnisation doit-il respecter le principe de proportionnalité ou l’employeur peut-il le fixer de manière aléatoire ? Lire la suite

17 11 2006

Un salarié ne peut renoncer à l'application du statut collectif de son entreprise (convention collective, accord d'entreprise...)
Si en matière contractuelle, la liberté est de mise, cela signifie-t-il que le contrat de travail peut contenir n’importe quelle clause ? L’employeur peut-il insérer dans le contrat de travail des clauses dérogeant à la loi ou à la convention collective applicable? Ces clauses peuvent-elles être moins favorables au salarié que la loi, la convention ou le statut collectif ? La Cour de cassation a répondu à ces questions par un arrêt en date du 18 octobre 2006. Lire la suite

13 10 2006

L'obligation de loyauté est-elle un obstacle au cumul d'emploi ?
Si le principe est que le salarié est en droit de cumuler plusieurs emplois, c’est sous la double condition qu’il respecte les dispositions relatives à la durée du travail et à l’obligation de loyauté. Comment est déterminée cette obligation de loyauté et quelles en sont les limites ? Lire la suite

05 10 2006

Tenue vestimentaire : droits et obligations des salariés
En principe, la façon de se vêtir relève du seul choix du salarié. (Cass.Soc.6 novembre 2001) Elle fait partie de la liberté dont il dispose. Toutefois, dans certains établissements, le port d’une tenue vestimentaire obligatoire est requis sur le lieu de travail. Lire la suite

02 10 2006

Clause de non-concurrence : la protection du salarié est renforcée
Le salarié, au cours de sa relation de travail avec son employeur, est tenu d’une obligation de loyauté à l’égard de ce dernier. Cette obligation disparaît, en principe, après la rupture du contrat de travail. Lire la suite

24 07 2006

Mon contrat de travail prévoit une clause de mobilité : puis-je être sûr qu’elle ne s’appliquera jamais ?
La clause de mobilité est une stipulation par laquelle l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, se réserver la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié sans que ce dernier ne puisse s’y opposer. Lire la suite

24 07 2006

Mon contrat de travail m’impose une obligation de non-concurrence.
Aux termes de son contrat de travail, un salarié peut être tenu à une obligation de non-concurrence envers son employeur. Une clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité concurrente. Lire la suite

03 07 2006

La limite géographique de la clause de mobilité.
Un salarié, embauché en 1989 par une association en tant qu’attaché de direction, avait accepté une clause de mobilité prévoyant que la nature commerciale de son poste impliquait une certaine mobilité géographique. La clause prévoyait, à l’origine, que le salarié pourrait être muté dans la zone géographique de l’Alsace-Lorraine, zone d’activité de l’entreprise. Lire la suite

02 06 2006

Le domicile : un lieu de travail pas comme les autres !
Une salariée, responsable de communication, effectuait son travail à son domicile, situé dans les Pyrénées Orientales, deux jours par semaine, en ne se présentant au siège de la société, situé dans les Hauts-de-Seine, qu’en milieu de semaine, l’ensemble de ses frais de déplacement étant pris en charge par son employeur. Au retour du congé de maternité de cette salariée, l’employeur lui a demandé de revenir exercer ses fonctions tous les jours de la semaine au siège social, ce qu’elle a refusé. Elle a été licenciée pour faute grave. Cette dernière a alors saisi le conseil de prud’hommes. Lire la suite

26 05 2006

Un employeur ne doit pas empêcher son salarié de travailler !
Devant travailler de très bonne heure le matin, une salariée, engagée en qualité d’inventoriste, ne pouvait pas bénéficier des transports en commun. Un chef d’équipe venait alors la chercher à domicile avec la navette de l’entreprise. Dix ans plus tard, son employeur a mis un terme à cette pratique. S’estimant dans l’impossibilité de travailler, la salariée demande à la juridiction prud’homale la résiliation de son contrat de travail ainsi que la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes. Lire la suite

19 05 2006

Le temps partiel peut-il atteindre 35H ?
Mme X. a été engagée le 1er octobre 1999 par la société Supermarché M. en qualité d’employée commerciale en CDI à temps partiel. De ce fait, elle devait effectuer 22h de travail réparties sur 5 jours, sous réserve des heures complémentaires accomplies dans la limite de 7 heures par semaine. Par avenants successifs, l’employeur a augmenté sa durée de travail hebdomadaire de 22h à 35h, à trois reprises, pour une durée limitée de une à deux semaines. Lire la suite

27 04 2006

Contrat de travail ou loi ? La norme la plus favorable au salarié s’impose.
En droit du travail, la liberté contractuelle connaît une heureuse contrainte pour le salarié. Toutes les dispositions que renferme le Code du travail, toutes les clauses que contient une convention collective sont un socle de règles que le contrat de travail ne peut qu’améliorer ou du moins reprendre. Lire la suite

21 02 2006

En droit du travail, la norme la plus favorable au salarié s’impose.
Dans l’hypothèse où une convention collective fixe la durée de la période d’essai en précisant «sauf clauses contraires», l’employeur peut-il dans le contrat de travail allonger cette période d’essai ? Que recouvrent et permettent précisément les termes «sauf clauses contraires» ? Lire la suite

14 02 2006

Vie personnelle, vie professionnelle : une frontière parfois poreuse
Attention, être délinquant peut entraîner la perte de votre emploi! Lorsque la probité d’une personne est une condition indispensable à la réalisation de son travail, la faute pénalement sanctionnée en dehors du travail peut également caractériser la faute professionnelle du salarié. Lire la suite

24 01 2006

Démissionner pour une mission de volontariat sera un motif légitime pour bénéficier des allocations chômage (projet de loi )
Un projet de loi détaille les modalités de conclusion du contrat de volontariat. Il a pour objet une collaboration désintéressée entre l’association et la personne volontaire. Le projet de loi réglemente le volontariat et offre certains avantages aux personnes volontaires ainsi qu'aux associations. Lire la suite

10 01 2006

La nullité d’une clause de non concurrence n’autorise pas pour autant la concurrence déloyale.
De nombreuses clauses de non concurrence sont devenues caduques à la suite de l’exigence récente de leurs prévoir une contrepartie financière. Pour autant, cette nullité ne rend pas l’employeur totalement impuissant à lutter contre les agissements déloyaux de ses anciens salariés. Lire la suite

02 11 2005

Une clause de non-concurrence déclarée nulle entraîne-t-elle forcément des dommages et intérêts pour le salarié ?
Dans certains secteurs d’activité, l’employeur peut être amené à insérer une clause de non-concurrence pour des raisons de confidentialité. Or, il se peut, que lors de sa conclusion, une des conditions de validité de cette clause n’ait pas été respectée, auquel cas la clause sera nulle ce qui pourrait s’avérer préjudiciable pour le salarié qui serait en droit de demander des dommages et intérêts. Lire la suite

18 10 2005

La clause de dédit formation
La clause de dédit formation permet à l’employeur de lui garantir que s’il investit dans votre formation ce sera au profit de son entreprise. Dans le cas contraire, il pourra réclamer le remboursement des frais de cette formation. Toutefois, pour être valable la clause de dédit formation doit respecter certaines conditions. Lire la suite

20 09 2005

Comment faire juger abusive une clause de non concurrence ?
La clause de non concurrence permet à l’employeur de s’assurer qu’un ancien salarié ne lui portera pas préjudice. En contrepartie de cette assurance, l’employeur doit verser au salarié une contrepartie financière. Lire la suite

30 08 2005

Un point sur la polémique soulevée par le contrat nouvelles embauches
La rentrée 2005 risque d’être agitée, promettent les syndicats. Ces derniers s’insurgent contre l’arrivée d’un nouveau contrat sur le marché du travail. En effet, depuis le 4 août, le contrat nouvelles embauches ou CNE a fait son apparition parmi les différentes catégories de contrats qui existent en droit du travail. Lire la suite

20 06 2005

Les réformes envisagées par le gouvernement Villepin
Dominique de Villepin, nommé 1er ministre par le président de la république, a prononcé un discours de politique générale devant l’assemblée nationale, destiné à annoncer ses attentions et sa volonté de réformer le droit du travail, afin de résorber le chômage. C’est à l’issue de ce discours qu’il a dû se soumettre au traditionnel vote de confiance des parlementaires, qui y ont répondu favorablement. Lire la suite

25 01 2005

Peut-on être le salarié de son conjoint ?
Au premier abord la réponse peut paraître évidente. D’autant plus que l’on insiste régulièrement sur le fait que la vie privée ne doit pas être pris en compte lors d’une embauche ! Mais, tout n’est pas aussi simple. En effet, la notion de salarié en droit du travail désigne une situation précise. Ainsi, un contrat de travail implique nécessairement un lien de subordination.